Les arrêtés

Sans titre

ARRETE Municipal N° 4/12

Le Maire de Pradère les Bourguets,

VU les articles L 131-1, L.131-3 et l.131-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT les nouvelles constructions des lotissements le Village et Les Grands Chênes.

ARTICLE 1 : Il est interdit de bruler tous matériaux sur place, ces derniers doivent être évacués par les entreprises.

ARTICLE 2 : Messieurs le Maire de Pradère et son Adjoint, Monsieur le Commandant de Brigade de Gendarmerie de Léguevin, Monsieur le Directeur Départemental de l’Equipement de Colomiers, Monsieur le Chef de Corps des Sapeurs-Pompiers de l’Isle Jourdain,

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié dans la commune de Pradère Les Bourguets.

Fait à Pradère les Bourguets, Le 29 Mars 2012 Jean de La Fage, Maire

ARRETE Municipal N° 3/13

Le Maire de Pradère les Bourguets,

VU La loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes,

VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’état,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2213.1 à L 2213.6;

VU le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.5, R 411.8, R411.25 et R 413.1, ( +R413 .3 si limitation de vitesse à 70 en agglomération) ;

VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;

VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I – quatrième partie – signalisation de prescription – approuvé par l’arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifié);

VU le décret n° 86-4 75 du 14 mars 1986 relative à l’exercice du pouvoir de police en matière de circulation routière et modifiant certaines dispositions du Code de la Route,

VU la loi n° 89-631 du 22 juin 1989 relative au Code de la Voirie routière,

Considérant qu’il y a lieu de prendre toutes mesures propres à renforcer la sécurité des usagers ; Considérant que dans le Lotissement le Village et le Lotissement les Grands Chênes, l’instauration d’une limitation de vitesse de 30 km/heure permettra de renforcer la sécurité en raison de la proximité de l’école élémentaire.

ARTICLE 1  : La vitesse de tous les véhicules circulant dans les Lotissements l~ Village et les Grands Chênes de Pradère-les-Bourguets, est limitée à 30 km/heure;

ARTICLE 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l’instruction interministérielle – quatrième partie – signalisation de prescription sera mise en place à la charge de la commune de Pradère-Les-Bourguets.

ARTICLE 3 : Les dispositions définies par l’article I cr prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l’article 2 ci-dessus.

ARTICLE 4 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivre conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Pradère-Les-Bourguets.

ARTICLE 6: Messieurs le Maire de Pradère et son Adjoint, Monsieur le Commandant de Brigade de Gendarmerie de Léguevin,

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié dans la commune de Pradère Les Bourguets.

Fait à Pradère les Bourguets, Le 06 Mars 2013 Jean de La Fage, Maire